Non, le GWP n'est pas obligatoire dans la déclaration de performances depuis janvier 2026. Le Règlement Produits de Construction (UE) 2024/3110 s'applique depuis le 8 janvier 2026, mais l'empreinte carbone ne devient exigible que famille par famille, un an après l'acte qui rend la norme harmonisée obligatoire. Pour le ciment, premier concerné, cet acte est prévu fin 2027 : l'obligation tomberait donc fin 2028.
Beaucoup de sites écrivent l'inverse. Ce décalage crée deux erreurs symétriques chez les fabricants : paniquer pour rien, ou se croire tranquilles jusqu'en 2030. Ce guide remet les dates dans l'ordre.
Ce que dit le règlement 2024/3110
Le règlement (UE) 2024/3110 remplace le règlement 305/2011. Son socle s'applique depuis le 8 janvier 2026 (article 96). L'article 94 abroge l'ancien texte à cette date, sauf une série d'articles maintenus jusqu'au 8 janvier 2040. Ceux-ci ne valent que pour les produits encore couverts par d'anciennes normes ou d'anciens documents d'évaluation (article 95, paragraphe 8).
La nouveauté qui intéresse les EPD tient à l'annexe II. Elle liste les caractéristiques environnementales à déclarer, en commençant par quatre indicateurs de changement climatique : GWP total, fossile, biogénique et lié à l'usage des terres. Ces informations entrent dans la déclaration de performances et de conformité (DoPC), qui remplace la DoP actuelle.
Pourquoi le GWP n'est pas encore exigible
Le règlement fixe la liste des indicateurs, pas la date à laquelle chaque produit doit les déclarer. Une obligation ne s'applique à une famille qu'un an après l'acte d'exécution qui rend sa norme harmonisée obligatoire, sauf date plus tardive fixée par l'acte (article 5, paragraphe 8, et article 95, paragraphe 9). Avant cela, un fabricant peut appliquer la norme volontairement.
Au 2 novembre 2026, la page de la Commission indique que les normes en place restent celles citées au titre de l'ancien règlement jusqu'à leur remplacement, et que les premières à devenir obligatoires seront probablement celles du ciment, en 2027. Aucune famille n'a donc encore d'obligation GWP : rien ne vous impose d'en déclarer un dans une DoPC.
Le calendrier réel, famille par famille
La Commission a adopté le 16 décembre 2025 son plan de travail 2026-2029, référencé COM(2025) 772. Il donne l'ordre de travail et des dates indicatives par famille. Le béton préfabriqué et les produits métalliques de structure viennent en tête, mais leurs normes sont prévues d'abord au titre de l'ancien règlement. Le ciment est ainsi la première famille attendue sous le nouveau.
| Étape | Familles ou contenu | Échéance |
|---|---|---|
| Application du socle du RPC | Tous les produits couverts | 8 janvier 2026 (article 96) |
| Citation au titre de l'ancien règlement | Béton préfabriqué ; produits métalliques de structure | Prévue T4 2025 et T2 2026 (plan de travail) |
| Première norme rendue obligatoire au titre du RPC 2024 | Ciment, chaux, liants | Acte prévu T4 2027 (plan de travail), obligation un an plus tard |
| Familles suivantes | Conduits de fumée en 2028 ; fenêtres, portes, aciers pour béton, isolants, verre plat, bois de structure en 2029 | Date de l'acte, obligation un an plus tard |
| Sanctions nationales | Tous les États membres | Règles à notifier à la Commission avant le 8 décembre 2026, article 92 applicable au 8 janvier 2027 |
| Indicateurs e à m de l'annexe II | Ozone, acidification, eutrophisation, ressources, eau | 9 janvier 2030 (article 15) |
| Indicateurs n à s, soit le jeu complet | Particules, rayonnements, toxicité, écotoxicité, usage des sols | 9 janvier 2032 (article 15) |
| Passeport numérique construction | Acte délégué de l'article 75 | Pas de date dans le règlement, passeport dû 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte |
La Commission reste prudente : elle écrit que les premières normes obligatoires seront « probablement » celles du ciment, en 2027. Cette date vise l'acte, pas encore l'obligation des fabricants. Son premier rapport annuel d'avancement est attendu fin 2026 et donnera la visibilité réelle pour 2027. Les dates de 2030 et 2032 s'ajoutent à ce calendrier par famille.
Comment le GWP sera calculé
Le règlement ne renvoie pas simplement à l'EN 15804+A2. Son article 15 impose un calcul sur le cycle de vie, emballage compris, avec le logiciel gratuit de la Commission, dont les mises à jour deviennent obligatoires un an après publication. Le considérant 7 rattache ce logiciel aux facteurs de caractérisation de l'EN 15804 ou des futures normes applicables.
Le contrôle passe par le système 3+, créé pour la durabilité environnementale (annexe IX, point 4). Le fabricant réalise l'évaluation. L'organisme notifié valide les données d'entrée, les hypothèses, le calcul et l'usage du logiciel, inspecte l'usine pour les données propres à l'entreprise, puis délivre un rapport de validation.
Pour un fabricant, une EPD ou une FDES A2 vérifiée reste une base solide : les données d'usine et le modèle ACV sont réutilisables. Il ne faut pas compter pour autant sur un simple report du chiffre. Le plan de travail prévoit aussi des c-PCR et des données de fond européennes, à utiliser quand les données propres manquent. Notre article sur la norme EN 15804 détaille les modules et les indicateurs.
À l'inverse, une FDES encore établie selon l'A1 n'apporte plus grand-chose. INIES a retiré ces fiches de sa base selon un calendrier qui s'est achevé le 1er juillet 2026 pour les fiches vérifiées en 2021 et 2022 (avis INIES).
Ce qui change pour un fabricant qui a déjà une FDES ou une EPD
Si votre déclaration est conforme à l'A2, vérifiée et à jour, vous êtes en avance. Trois points restent à contrôler avant que votre famille ne bascule.
- La date de validité. Une EPD ou une FDES vaut 5 ans. Si votre famille passe parmi les premières et que la vôtre expire en 2028 ou 2029, son renouvellement tombera au moment où le GWP deviendra exigible. Autant l'aligner.
- Le périmètre. La DoPC portera sur un produit précis. Une déclaration collective ou une moyenne de gamme peut ne pas couvrir chaque référence vendue.
- Les autres programmes. Si vous exportez, votre EPD doit être reconnue dans les pays visés. Une FDES n'est pas acceptée telle quelle partout, voir notre guide export.
Si vous n'avez aucune déclaration, le RPC n'est pas votre seule échéance. En France, la RE2020 applique déjà des données par défaut majorées aux produits sans FDES, ce qui les écarte des calculs des maîtres d'ouvrage. Notre article sur l'écart entre donnée par défaut et FDES chiffre ce coût.
Le décret 2026-17 : les organismes notifiés
Le RPC est un règlement européen, il s'applique directement sans transposition. La France a publié le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026, en vigueur depuis le 21 janvier. Il ajoute au code de la construction les procédures de notification des organismes notifiés, y compris pour le système 3+, et la désignation des organismes d'évaluation technique.
Ce décret ne fixe ni sanctions ni autorité de contrôle de la DoPC. Sur ce point, l'article 92 du règlement demande à chaque État de notifier ses règles à la Commission avant le 8 décembre 2026, pour une application au 8 janvier 2027. Pour un fabricant, l'effet pratique du décret est ailleurs : il organise le vivier d'organismes qui valideront demain le GWP.
Le passeport numérique des produits de construction
Le RPC prévoit aussi un passeport numérique des produits, déjà engagé dans d'autres secteurs par le règlement écoconception (ESPR). Pour la construction, le système sera créé par un acte délégué (article 75), et le fabricant aura ensuite 18 mois pour mettre le passeport à disposition. Le règlement ne fixe pas de date pour cet acte.
Ce passeport reprendra les caractéristiques essentielles du produit, dont le GWP quand il sera exigible. Une EPD numérique et structurée facilitera ce passage. L'ECO Platform, qui réunit les opérateurs de programmes d'EPD, consacre d'ailleurs sa conférence des 17 et 18 novembre 2026 à Bruxelles au RPC, à l'EPBD et aux passeports numériques.
Les idées reçues à corriger
Plusieurs affirmations circulent sur le RPC, souvent reprises d'un site à l'autre. Voici les plus fréquentes, et ce qu'il en est.
« Le GWP est obligatoire dans la DoP depuis janvier 2026. » Faux. Le règlement s'applique depuis cette date, mais le GWP ne devient exigible qu'un an après l'acte qui rend obligatoire la norme de chaque famille. Au 2 novembre 2026, aucun acte de ce type n'a été pris selon la Commission.
« Le RPC remplace la RE2020. » Faux. Le RPC porte sur la déclaration des produits mis sur le marché européen. La RE2020 porte sur le calcul des bâtiments neufs en France. Les deux se rejoignent par la donnée, pas par le droit.
« Une FDES suffira automatiquement. » Pas tout à fait. Les deux reposent sur l'EN 15804, mais le chiffre devra sortir du logiciel de la Commission, passer la validation d'un organisme notifié, figurer dans la DoPC et couvrir le produit déclaré.
« On a jusqu'en 2032. » Oui pour le jeu complet d'indicateurs, au 9 janvier 2032. Pour les quatre indicateurs climat, l'obligation suit la norme de chaque famille : fin 2028 pour le ciment si le plan est tenu.
Les questions à poser à votre syndicat
Les fédérations professionnelles suivent les travaux de normalisation au CEN. Elles sont souvent les premières informées du contenu des spécifications harmonisées.
Trois questions utiles à leur poser : à quelle date le plan de travail place-t-il votre famille ? Une FDES collective de la filière est-elle prévue ou à jour ? Les règles de calcul de la future norme harmonisée diffèrent-elles de la PCR que vous utilisez aujourd'hui ?
Les réponses vous diront si votre déclaration actuelle passera sans retouche ou s'il faut prévoir un recalcul lors du prochain renouvellement.
Ce qu'il faut faire maintenant
Le bon calendrier ne pousse ni à la panique ni à l'attente. Il dit plutôt de se préparer selon sa famille de produits.
| Votre situation | Action conseillée | Horizon |
|---|---|---|
| Ciment, chaux, liants | Vérifier que l'EPD est A2, à jour et couvre chaque référence, repérer un organisme notifié | Avant fin 2027 |
| Béton préfabriqué, produits métalliques de structure | Garder l'EPD à jour et suivre les normes citées au titre de l'ancien règlement, puis leur passage au nouveau | 2027 |
| Fenêtres, portes, isolants, verre plat | Mettre la déclaration à jour lors de son prochain renouvellement | Avant 2029 |
| Autres familles | Lire le rapport d'avancement attendu fin 2026 | Fin 2026 |
| Aucune FDES ni EPD | Lancer une première déclaration pour la RE2020 et les marchés publics | Dès maintenant |
Pour les familles concernées en premier, il faut anticiper : une première EPD demande plusieurs mois entre la collecte des données, l'ACV et la vérification tierce. Le détail des coûts figure dans notre article Prix d'une FDES et d'une EPD.
L'EPD reste le socle
Le RPC ne crée pas de nouveau document : il fait entrer l'empreinte environnementale dans la DoPC. L'EPD A2 reste le meilleur point de départ, puisqu'elle s'appuie sur la même norme de référence et les mêmes données d'usine. Pour revoir ce qu'est une EPD, son cadre et sa déclinaison française, voir notre guide EPD : définition, cadre et FDES en France.
Releaf Carbon accompagne les fabricants de produits de construction sur leurs FDES et leurs EPD, de l'ACV à la publication. Pour savoir où en est votre famille de produits et ce que cela implique pour vos déclarations, présentez-nous votre projet.
Questions fréquentes
Non. Le règlement (UE) 2024/3110 s'applique depuis le 8 janvier 2026 et cite le GWP dans son annexe II, mais les obligations ne jouent pour une famille de produits qu'un an après l'acte qui rend sa norme harmonisée obligatoire. Au 2 novembre 2026, aucune norme n'a encore été rendue obligatoire à ce titre, selon la Commission.
Le ciment, les chaux et les liants sont la première famille attendue sous le nouveau règlement : l'acte rendant leurs normes obligatoires est prévu fin 2027, et l'obligation suit un an plus tard. Béton préfabriqué et produits métalliques de structure passent d'abord par l'ancien règlement. Fenêtres, portes et isolants sont annoncés pour 2029.
Le RPC renvoie aux méthodes issues de la normalisation et son considérant 7 cite l'EN 15804, la norme des EPD et des FDES. Une EPD A2 vérifiée apporte donc les données et le modèle ACV. Le calcul devra toutefois passer par le logiciel de la Commission et être validé par un organisme notifié avant d'entrer dans la déclaration de performances et de conformité.
Non. En France, la RE2020 pénalise déjà les produits sans FDES par des données par défaut majorées, et les marchés publics demandent un critère environnemental depuis août 2026. Le RPC ajoutera une obligation européenne, mais le besoin commercial existe dès aujourd'hui.