Comprendre les enjeux de la CSRD

CSRD

En matière de reporting financier et extra-financier, l’Union Européenne ne cesse d’adapter et d’améliorer ses réglementations. Parmi les initiatives récentes, on peut citer la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui vient compléter le cadre législatif existant comprenant l’Extra-Financial Reporting Directive (NFRD) et l’Environmental, Social and Governance Reporting Standards (ESRS).

Dans cet article, nous allons aborder les principales caractéristiques de ces normes et leurs implications pour les entreprises européennes.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)

La CSRD est une directive européenne visant à renforcer et harmoniser les exigences en matière de reporting extra-financier pour les grandes entreprises européennes. Elle doit remplacer la directive NFRD, qui avait été adoptée en 2014. La CSRD vise notamment à :

  • Ajouter de nouvelles obligations en matière de divulgation d’information extra-financière, notamment sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
  • Améliorer la qualité et la comparabilité des informations fournies par les entreprises, en s’appuyant sur des normes et des indicateurs clairs et cohérents.
  • Faciliter la prise en compte des enjeux ESG par les investisseurs, les prêteurs et autres parties prenantes dans leur évaluation des entreprises.
  • Accroître la responsabilité des entreprises en matière d’impact sur l’environnement, la société et la gouvernance.

 

Les obligations pour les entreprises

Dans le cadre de la CSRD, les entreprises européennes devront répondre à un certain nombre d’obligations de reporting. Parmi elles :

  • La publication d’un rapport de durabilité annuel, incluant une description des politiques et actions menées en matière d’environnement, de social et de gouvernance, ainsi que leurs résultats et performances.
  • L’établissement d’une stratégie de développement durable à long terme, détaillant les objectifs, les risques et les opportunités liés aux enjeux ESG.
  • La mise en place de systèmes de gestion et de contrôle internes permettant de garantir la fiabilité des informations extra-financières communiquées.
  • Le respect des normes et des indicateurs de performance ESG reconnus au niveau international, tels que les Global Reporting Initiative (GRI) Standards ou les Sustainability Accounting Standards Board (SASB) Standards. 

Les entreprises concernées

Les entreprises soumises aux ESRS sont celles assujetties à l’exigence de la CSRD, ce qui inclut les grandes entreprises, qu’elles soient cotées en bourse ou non, ainsi que les PME cotées en bourse (à l’exception des micro-entreprises). Ces organisations doivent satisfaire à au moins deux des trois critères suivants :

  • Présenter un bilan total supérieur à 20 millions d’euros.
  • Réaliser un chiffre d’affaires net excédant 40 millions d’euros.
  • Employer plus de 250 travailleurs.

Les entités non-UE sont également prises en compte si elles répondent aux conditions suivantes : elles exercent une activité significative en Europe (avec un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’UE) et détiennent au moins une filiale ou succursale dans l’Union européenne.

Il est important de noter que pas moins de 50 000 entreprises de l’Union européenne doivent se conformer aux normes ESRS à partir de 2024 !

Ce sera plus du double à partir de 2026…

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L’agenda de la CSRD

La Commission européenne a adopté le projet d’acte délégué le 31 juillet 2023. En conséquence, les normes portant sur les domaines gouvernementaux, environnementaux et sociaux, ainsi que les deux normes transversales établissant les exigences et les informations générales, seront mises en œuvre progressivement entre 2024 et 2028 :

  • À partir du 1er janvier 2024, les entreprises déjà assujetties à la NFRD (rapportant sur les données de 2024) seront tenues de se conformer.

 

  • À partir du 1er janvier 2025, les grandes entreprises non couvertes par la NFRD ainsi que les grandes entreprises cotées en dehors de l’UE (rapportant sur l’exercice 2025) seront concernées.

 

  • À partir du 1er janvier 2026, les PME cotées en bourse, y compris celles situées hors de l’UE (rapportant sur les données de 2026), devront se conformer. Toutefois, les PME auront la possibilité de bénéficier d’une extension jusqu’en 2028.

 

  • À partir du 1er janvier 2028, les entreprises opérant en dehors de l’UE mais ayant une présence significative en Europe (rapportant sur les données de 2027) seront également soumises aux normes.

 

Quelles sont les normes ESRS ?

Les treize premières normes ESRS trans-sectorielles (qui s’appliquent à tous les secteurs) ont été développées par l’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l’information financière) et approuvées par la Commission européenne le 31 juillet 2023. Parmi ces normes, deux énoncent les principes et les exigences générales en matière de communication financière, tandis que les onze autres sont regroupées en trois catégories basées sur les critères ESG.

L’aspect environnemental

Le premier ensemble de normes se concentre sur l’impact de l’entreprise sur l’environnement, en tenant compte de divers paramètres :

  • E1 : Changement climatique : Cette norme exige que les entreprises divulguent des informations transparentes sur leurs émissions de carbone, l’utilisation de crédits carbone, les mesures d’adaptation mises en œuvre, la résilience au changement climatique et les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • E2 : Pollution : Il est nécessaire de préciser les types de polluants émis par l’entreprise et les sources les plus importantes d’émissions.
  • E3 : Ressources hydriques et marines : Les entreprises doivent fournir des détails sur leur consommation d’eau et l’impact de leurs activités sur les zones aquatiques dont elles ont la responsabilité.
  • E4 : Biodiversité et écosystèmes : Il s’agit de décrire l’impact de l’entreprise sur son environnement et sur la biodiversité qu’elle abrite.
  • E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire : Les entreprises doivent déclarer les types de ressources qu’elles utilisent et expliquer comment elles s’intègrent dans une approche d’économie circulaire.

La dimension sociale

Une entreprise a un rôle, à la fois positif et négatif, sur l’économie locale, l’emploi et la société. Par conséquent, pour se conformer à la réglementation, une organisation doit fournir des informations précises sur les points suivants :

  • S1 : Effectifs de l’entreprise : Cela implique de communiquer des informations sur les conditions de travail des employés (rémunération, diversité, gestion des conflits, etc.).
  • S2 : Employés de la chaîne d’approvisionnement : Tout comme le critère précédent, les entreprises doivent indiquer les politiques relatives aux employés de leurs parties prenantes et fournisseurs, ainsi que les processus de travail et les objectifs pour réduire les impacts.
  • S3 : Communautés affectées : Le fonctionnement d’une entreprise a un impact sur la société et la population locale. Cette norme évalue si cet impact est positif ou négatif.
  • S4 : Consommateurs et utilisateurs : Les entreprises doivent partager des informations sur les utilisateurs finaux de leurs produits ou services, y compris l’achat et l’utilisation de ces biens.

Le volet de la gouvernance

Enfin, la dernière catégorie requiert des informations sur la manière dont l’entreprise est gérée, en particulier concernant :

  • G1 : Gouvernance, gestion des risques et contrôle interne : Cette norme demande des détails sur les méthodes de gestion générale de l’entreprise, comme les salaires annuels, les primes, les avantages accordés aux employés, ainsi que des éléments comme les remboursements de frais de transport et la rémunération des heures supplémentaires.
  • G2 : Conduite des affaires : Les entreprises doivent divulguer les comportements anticoncurrentiels, les activités de lobbying, la corruption, la fraude et le blanchiment d’argent qui pourraient favoriser illégalement leur progression.

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